FAQ - Général
Les idées sont-elles protégeables par un droit intellectuel ?
Non, les idées, les concepts, ne sont protégeables à aucun titre, même au titre du droit d’auteur. Il faut une expression, une mise en œuvre de l’idée, du concept, qui en outre, doit répondre aux conditions spécifiques d’une des protections existantes (marque, brevet, modèle, obtention végétale, droit d’auteur, etc.).
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A quoi sert le droit de priorité ?
Le droit de priorité a été institué par la Convention d’Union de Paris signée en 1882 et qui lie aujourd’hui la plupart des pays du monde. Le droit de priorité est un mécanisme qui vise à contourner la difficulté créée par le fait qu'il est impossible en pratique de déposer une marque ou un brevet ou un modèle en même temps dans tous les pays du monde. La conséquence en est que le dépôt effectué dans un premier pays peut détruire la nouveauté dans les autres pays, ce qui rend impossible la protection dans ces autres pays ! D'où l'idée de concéder un délai au déposant pour effectuer ses autres dépôts : délai de 6 mois pour les marques et les modèles, délai de 12 mois pour les brevets, prenant cours à la date du premier dépôt. Ce « premier dépôt » équivaut grosso modo et à des conditions très strictes, à un dépôt dans l’ensemble des Etats membres de l’Union (ou assimilés).
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Qu’est-ce que le principe de l’épuisement des droits intellectuels ?
Un droit est épuisé si son titulaire ne peut plus l’exercer vis-à-vis des tiers. La Cour de justice des Communautés européennes a développé le principe de l’épuisement communautaire, selon lequel le titulaire d’un droit intellectuel (marque, brevet, modèle, droit d’auteur, etc.) a épuisé son droit s’il a mis directement, c’est-à-dire lui-même, ou indirectement, c’est-à-dire via un tiers autorisé par lui à cette fin (par exemple un licencié), un produit sur le marché dans un Etat membre de l’Union européenne. Cela a pour conséquence que le titulaire ne pourra pas s’opposer sur la base de son droit intellectuel, à l’importation ou l’usage dans un Etat membre (où le titulaire a une marque, un brevet, un modèle, un droit d’auteur, etc.) d’un produit portant sa marque ou protégé par son brevet ou son modèle ou son droit d’auteur, si ce produit provient d’un autre Etat membre où il a été mis en circulation par le titulaire du droit ou avec son consentement[. Le principe s’applique produit par produit et le consentement doit être certain. Il comprend toutefois certaines exceptions.
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Quand recourir au « i-dépôt » ?
Le i-dépôt est une procédure devant l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle qui vous permet d’obtenir une date certaine. De cette manière, vous pouvez donc obtenir la preuve qu’à une date déterminée, à savoir la date d’enregistrement du i-dépôt par l’Office, vous étiez en possession d’une idée, d’un concept, d’une technique, d’une chanson, d’un document, d’une base de données, d’un logiciel, etc., de tout ce qui peut être représenté ou décrit sur un support papier ou en ligne (directement sur le site sécurisé de l’OBPI) ou enregistré sur une disquette, un microfilm, ou un cd-rom.
Attention, le i-dépôt ne vous confère aucun droit intellectuel ! Pour obtenir un tel droit, il faut effectuer les démarches requises par le droit des marques, des brevets, des modèles, etc. applicable, à l’exception du droit d’auteur puisque aucune formalité n’est nécessaire dans ce dernier cas. Mais même dans ce cas, seul le juge éventuellement saisi appréciera si votre création est protégeable par le droit d’auteur, c’est-à-dire s’il s’agit bien d’une création (et pas simplement d’une idée) originale.
Puisque le contenu de votre i-dépôt est tenu secret par l’OBPI, vous pouvez parfaitement déposer ultérieurement une demande de brevet ou de dessin ou modèle sans craindre que la nouveauté soit mise en cause par le fait du i-dépôt.
La procédure est la suivante: soit vous envoyez votre idée directement en ligne soit vous l’envoyez par la poste en utilisant l’enveloppe i-dépôt (comprenant deux compartiments dans lesquels vous glisserez un document, un cd rom ou une disquette identique, décrivant ou représentant le plus clairement possible votre création). L’OBPI enregistre votre nom et la date du i-dépôt et conserve votre i-dépôt secret pendant cinq ans renouvelable. En cas de dépôt en ligne, vous recevez une confirmation par courrier électronique dès paiement et vous pouvez tout de suite télécharger votre certificat d’i-dépôt. En cas d’utilisation de l'enveloppe i-dépôt, votre enveloppe sera scellée par l'OBPI qui vous rendra un des deux compartiments. A vous de le conserver secret. Le compartiment 2 est conservé, sans être ouvert, pendant une période de 5 ans dans les archives de l'OBPI. A tout moment, vous pouvez réclamer – une fois – le second compartiment pour le produire comme moyen de preuve dans une action judiciaire.
Vous trouverez de plus amples informations sur http://www.boip.int/fr/ideeen/how.html.
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« Frais d’enregistrement » : Attention, arnaque fréquente ?
Sauf rares exceptions (liées principalement à la sûreté de l’Etat), toute demande de brevet, de marque ou de modèle est publiée automatiquement et sans frais quelques semaines ou mois après son dépôt selon le cas. Certaines sociétés profitent de cette mise à disposition gratuite pour prendre connaissance de l’adresse des sociétés déposantes. Ce n’est pas toujours à titre simplement documentaire : certains en font leurs choux gras en envoyant à ces adresses des lettres circulaires à l’aspect très officiel proposant l’enregistrement de ces données dans l’un ou l’autre annuaire spécialisé contre rémunération.
Dans la majorité des cas, il s’agit tout simplement d’une arnaque ! Trompés par l’aspect officiel de ce courrier, certains déposants payent en étant convaincus d’avoir agi sur injonction directe de l’Office européen des marques ou des brevets, voire de l’Office mondial de la propriété intellectuelle. Il n’en est rien : l’insertion payante des coordonnées de leur brevet, marque ou modèle dans un annuaire privé plus ou moins obscur- si même il est réellement édité- ne leur confère aucun droit ni avantage juridique. D’ailleurs, il est rarissime que l’Office européen ou l’Office mondial contacte directement un déposant, sinon pour vérification de son adresse.
Quelques règles à suivre pour éviter de tomber dans un tel piège :
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