FAQ - Marques
Combien de temps faut-il pour obtenir une marque en Belgique ?
Il n’y a plus de marque belge. Pour protéger votre marque en Belgique, vous pouvez choisir soit la marque Benelux (qui couvre automatiquement la Belgique plus les Pays-Bas et le Luxembourg), soit la marque communautaire (qui couvre automatiquement les pays de l’Union européenne) soit encore la marque internationale avec désignation du Benelux ou de l’Union européenne. Le temps nécessaire pour obtenir la protection varie selon la voie choisie. Pour obtenir une marque Benelux, il faut compter entre 4 à 6 mois (à moins que votre marque fasse l’objet d’un refus ou d’une opposition). Si l’enregistrement de votre marque est requis très rapidement, vous pouvez demander la procédure accélérée, moyennant paiement d´une taxe supplémentaire. Dans ce cas, la marque sera enregistrée dès qu´il sera satisfait aux conditions formelles. L’enregistrement est généralement obtenu dans un délai de quelques jours. Cependant, cette procédure accélérée n’empêche pas que votre marque est susceptible d´être radiée après son enregistrement (suite à l´examen sur base des motifs absolus et/ou l´éventuelle opposition, qui auront lieu, le cas échéant après l´enregistrement).
Pour obtenir une marque communautaire, il faut 9 à 12 mois (sauf si votre marque fait l’objet d’un refus ou d’une opposition. Contrairement au Benelux, il n’y a pas de procédure accélérée d’enregistrement.
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Combien coûte l’enregistrement d’une marque ?
Une marque Benelux : Les frais pour le dépôt d’une marque Benelux sont d’environ 630 EUR (dont 240 EUR de taxes officielles) en 2009. Si vous optez pour un dépôt qui couvre plus de 3 classes de produits ou services, une taxe supplémentaire d’environ 120 EUR par classe s’ajoute. Enfin, le surcoût pour procédure accélérée d’enregistrement s’élève à environ 270 EUR en 2009.
Une marque communautaire : Les frais pour le dépôt et l'enregistrement d’une marque communautaire sont d’environ 1500 EUR (dont 900 EUR de taxes officielles). Chaque classe de produits ou services au-delà de la troisième coûte 230 EUR. Depuis le 1er mai 2009, les taxes finales d'enregistrement ont été supprimées.
Il s'agit bien entendu d'une estimation des frais à prévoir pour l’enregistrement d'une marque (y compris toute intervention de notre part de nature administrative). Les dépenses suivantes ne sont pas incluses dans les montants mentionnés ci-dessus : nos prestations pour répondre à une action officielle de la part de l'administration ou à une opposition introduite par un tiers.
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Quels documents et informations sont nécessaires pour un dépôt de marque ?
Pour le dépôt d’une marque, les données et documents suivants sont nécessaires :
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J’ai une marque Benelux, suis-je protégé contre des contrefaçons provenant de l’étranger ?
Les droits exclusifs du titulaire d’une marque Benelux sont limités au territoire du Benelux (comme les droits du titulaire d’une marque américaine ou japonaise sont limités respectivement aux USA ou au Japon). C’est le principe de territorialité des droits intellectuels. La marque Benelux ne vous permet pas donc pas d’interdire l’usage de votre marque pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à l’étranger. En revanche, vous êtes tout à fait en droit d’interdire l’importation en Belgique de produits identiques ou similaires portant votre marque et provenant de l’étranger (sous réserve du principe de l’épuisement communautaire des droits intellectuels). Afin de pouvoir bénéficier également de pareils droits dans d'autres états que la Belgique, vous devez obtenir des marques également pour ces autres pays, par la voie nationale, européenne ou internationale.
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Dans quels pays dois-je protéger ma marque ?
Puisque la protection conférée par une marque est limitée territorialement, nous recommandons habituellement que vous demandiez une protection dans les territoires qui sont ou seront à moyen terme d’importance économique pour vous dans votre domaine d’activité, c’est-à-dire dans les pays où vos produits ou services actuels ou futurs sont ou seront commercialisés d’ici 3 à 5 ans sous votre marque, que ce soit directement par vous ou via un réseau de distributeurs ou de licenciés. En effet, dans la plupart des pays une marque non utilisée de façon normale pendant cinq ans (parfois trois ans) est susceptible d’être annulée (déchéance pour non-usage).
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Quels sont les avantages de la marque sur le nom commercial ?
Il ne faut pas confondre la marque avec le nom commercial qui est le signe sous lequel le commerçant, personne physique ou morale, exploite son entreprise. En d’autres termes, le nom commercial est le signe distinctif de l’entreprise (mais non du produit ou du service). Les finalités sont donc différentes, même si de facto, le nom commercial est parfois (mais pas obligatoirement) identique à la marque du commerçant.
Ensuite, les modalités d’obtention des droits sont différentes. Le nom commercial s’acquiert par l’usage sans enregistrement tandis que la marque s’acquiert par un enregistrement auprès de l’autorité compétente. On peut donc « réserver » une marque pendant quelques années avant de commencer à l’utiliser dans le(s) territoire(s) cible(s) (trois à cinq ans maximum sinon l’on risque la déchéance, voir supra). Ceci ne sera pas possible pour un nom commercial où le droit appartient ipso facto au premier usager (de bonne foi).
Les preuves du droit sont donc plus faciles en cas de marque puisque l’on dispose d’un titre officiel. Pour prouver un nom commercial, il faudra établir l’usage, ce qui implique de produire factures, cartes de visites, papier à en-tête, extrait des Pages d’or, etc. depuis l’origine de l’activité, ce qui n’est pas toujours aisé.
Enfin, l’étendue territoriale de la protection est différente. Elle n’existe que dans la zone de rayonnement du nom commercial, c’est-à-dire là où il est connu. L’étendue de la protection de la marque sera l’Union européenne ou le Benelux selon le cas .
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Quelle est la durée de vie d’une marque ?
La marque Benelux et la marque communautaire ont une durée de 10 ans à partir de la date de dépôt. Elles sont renouvelables indéfiniment pour des périodes successives de même durée pour autant que les taxes soient payées. Encore faut-il qu’elles soient utilisées. Un défaut d’usage (sans motif légitime) prolongé pendant cinq ans (trois ans dans certains pays) rend la marque susceptible d’être annulée (sur requête d’un tiers mais pas automatiquement).
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J’ai une marque. Puis-je récupérer le nom de domaine correspondant enregistré par un tiers ?
Pour rappel, les noms de domaine sont généralement attribués selon la règle « premier arrivé, premier servi », sans autre vérification. C’est le cas en particulier pour les « .be », « .com », « .net ». En conséquence, le titulaire de droits antérieurs par exemple celui qui dispose d’un droit de marque devra, s’il veut faire radier le nom de domaine usurpé par un tiers ou le « récupérer », s’adresser a posteriori à un juge ou à un arbitre.
En Belgique, différentes procédures existent en vue de « récupérer » un nom de domaine abusivement enregistré par un tiers.
Tout d’abord, il y a la loi spécifique du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine qui crée une action en cessation spécifique permettant d’obtenir rapidement une décision au fond donnant ordre de radier le nom de domaine ou de le transférer au titulaire "naturel". Trois conditions pour qu’il y ait un enregistrement abusif : (1) le nom de domaine enregistré est identique ou similaire (au point de créer la confusion) à un nom sur lequel le demandeur dispose d’un droit antérieur (un droit d’auteur, une marque, une dénomination sociale, un nom patronymique, un nom commercial, une appellation d’origine ou une indication de provenance), (2) le titulaire du nom de domaine n'a aucun droit ni intérêt légitime, sur le nom, et (3) le titulaire du nom de domaine a agi dans l'intention de nuire au demandeur ou d'en tirer indûment profit (par ex. lui extorquer de l’argent).
Ensuite, il y a la procédure devant le Cepani (Centre Belge d’Arbitrage et de Médiation, www.cepani.be) : il s’agit d’une procédure d’arbitrage très rapide (2-3 mois) qui se déroule en ligne, sans comparution en principe des parties. Il ne peut cependant être fait appel à cette procédure que si le plaignant démontre non seulement que le nom de domaine est identique ou similaire (avec risque de confusion) à un nom sur lequel il a un droit antérieur (ex: marque) et que le titulaire du nom de domaine n'a sur ce nom aucun droit ni aucun intérêt légitime, mais encore qu'il a enregistré et utilisé le nom de domaine de mauvaise foi.
Enfin, le titulaire d’une marque peut encore tenter d’agir en contrefaçon de marque, ou introduire une action en cessation ou encore une action en responsabilité.
Le succès de l’action dépendra des circonstances.
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